Conditions Générales de Ventes

  • 1- PARTIES DU CONTRAT

Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Jessica Lesueur en qualité de chargée de communication Graphiste & webdesigner indépendante. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. 

Le terme CLIN D’ŒIL A MA COM  – Agence de communication, Graphiste & webdesigner » désigne l’entreprise individuelle représentée par Madame Jessica Lesueur dont le siège social est 131 rue de la Grotte – 60400 Salency, immatriculée sous le numéro Siret : 894 954 502 00015. à l’Urssaf de Beauvais (60)

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle CLIN D’ŒIL A MA COM dans le cadre de son activité prestation de service de conseil en communication et de création et de conception graphique web et print, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, Email, etc.).
Mme Jessica Lesueur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de CLIN D’ŒIL A MA COM reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de Mme Jessica Lesueur avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «BON POUR ACCORD et EXÉCUTION DU  DEVIS» au bas du devis.  Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charge (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir CLIN D’OEIL A MA COM représentée par Madame Jessica Lesueur de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et CLIN D’OEIL A MA COM représentée par Madame Jessica Lesueur s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communique toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A/ LE CLIENT S’ENGAGE A :

      • D’établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties.
      • De remettre le devis daté, signé et tamponné le plus rapidement possible à Jessica Lesueur
      • De faire l’acompte de 30% du montant du devis signé pour permettre de commencer le projet et de planifier son exécution
      • De fournir tous les éléments graphiques, photographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents.  Le Client endosse  la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
      • D’être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis.  La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
      •  De collaborer activement à la réussite du projet en apportant toutes les informations utiles et les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
      • De garantir à Jessica Lesueur contre toutes actions qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fourni
      • Régler dans les délais précis les sommes dues sous peine de non envoi des fichiers.
      • Informer Jessica Lesueur d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.

B/CLIN D’ŒIL S’ENGAGE A

      • D’intervenir dans l’élaboration du cahier des charges et de fixer le planning d’exécution , conjointement avec le Client.
      • De respecter les délai fixés
      • Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers
      • S’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment,  au travers de validations soumises au Client.

5 – FRAIS ANNEXES

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations CLIN D’OEIL A MA COM représentée par Madame Jessica Lesueur et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le CLIN D’OEIL A MA COM représentée par Madame Jessica Lesueur sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord de CLIN D’OEIL A MA COM représentée par Madame Jessica Lesueur, un honoraire d’urgence soit  45% du tarif journalier  sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente les samedis après-midi, dimanches, jours fériés, ou la nuit  (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) sont datés, signés et tamponnés par le Client. Ils font office de contrat.

Les devis émis par Clin d’œil à ma com représentée par Madame Jessica Lesueur sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trois mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.  Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents devis et CGV signés ainsi que les 30% du montant global payé et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront mis à la disposition clin d’œil à ma com.

Le délai de réalisation de la commande est définit dans le cahier des charges. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq mois.

7 – VALIDATIONS DES PROJETS

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un E-mail.  Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Clin d’œil à ma Com représentée par Madame Jessica Lesueur.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes,  Clin d’œil à ma com représentée par Madame Jessica Lesueur ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante). Si le client prend en charge l’impression Clin d’œil à ma com représentée par Madame Jessica Lesueur, ne peut être tenu responsable du rendu final.

8 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de facturation ou au maximum 45 jours après l’émission de celle-ci.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou selon accord par chèque à l’ordre de Mme Jessica Lesueur.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le PREMIER jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.  En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9 – ANNULATION ET RETRACTATION APRES SIGNATURE DU DEVIS

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client :

  • L’acompte de 30% déjà versé restera acquis et non remboursable par CLIN D’OEIL A MA COM représentée par Madame Jessica Lesueur, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
  • Le client s’engage formellement à régulariser les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Pénalité de rétractation après les 14 jours avec les travaux non débuter :

  • L’acompte de 30% déjà versé restera acquis et non remboursable par CLIN D’OEIL A MA COM représentée par Madame Jessica Lesueur,
  • Une facturation du solde restant dû après l’acompte à hauteur de 40% constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière à Clin  d’œil à ma Com représentée par Madame Jessica Lesueur à l’exception des données fournies par le Client.

Les fichiers et données sources crées et utilisées par Clin  d’œil à ma Com représentée par Madame Jessica Lesueur ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Clin d’œil à ma Com représentée par Madame Jessica Lesueur  de même que les projets refusés.

10 – LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS

Le lieu de travail de clin d’oeil à Ma Com est fixé au 131 rue de la Grotte – 60400 SALENCY. Sauf accord écrit entre clin  d’œil à ma com représentée par Madame Jessica Lesueur et la société cliente, se réserve le droit d’assurer sa mission au sein  des locaux de la société cliente. La société cliente, s’engage à ne pas imposer une présence physique ou un déplacement qui serait hors mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition si la réalisation de la mission l’exige. Les frais de déplacement seront inclus dans la facturation.

11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Clin d’œil à ma Com représentée par Madame Jessica Lesueur se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Clin d’œil à ma Com représentée par Madame Jessica Lesueur se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure,  le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

13 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET DE DISCRETION

Les travaux réalisés par Clin d’œil à ma Com représentée par Madame Jessica Lesueur, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent et aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. En raison des travaux qui est confiée à clin d’œil à ma com représentée par Madame Jessica Lesueur dans de divers domaine sera régulièrement confronté à interagir avec les salariés de la société ou des tiers de l’entreprise cliente qui lui confie les informations relatives à l’exécution de ces travaux.  Ainsi, pendant toute la durée du contrat et incluant la protection du secrets professionnelle, Clin d’œil à ma Com représentée par Madame Jessica Lesueur est tenue, indépendamment de son devoir de discrétion et de loyauté à la confidentialité la plus totale concernant l’ensemble des faits dont pourrait prendre connaissance au cours de la réalisation de sa mission dans les locaux de son client.  En cas de non-respect de la présente clause, clin d’œil à ma com représentée par Madame Jessica Lesueur pourra faire l’objet de sanction pénales.

14 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Clin d’œil à ma Com représentée par Madame Jessica Lesueur tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à hauteur de 10%  et  à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Clin d’œil à ma com représentée par Madame Jessica Lesueur . Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les source restent la propriété de Clin d’œil à ma com représentée par Madame Jessica Lesueur.

Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents un avenant à ce présent document devra être demandé ainsi que le paiement de la cession des droit d’auteur.

16 – PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites  y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans  le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même  pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

17 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création soit un minimun de 200 €. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat  et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés

au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. En cas de non paiement, les droits de reproduction et d’utilisation sont interdite jusqu’au règlement du contentieux.

18 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE ET DROIT DE PUBLICITE

Sauf mention contraire explicite du Client, clin  d’œil à ma com représentée par Madame Jessica Lesueur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Réalisation Clin d’œil à ma Com ou par Jessica Lesueur Graphiste & webdesign»  assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.clindoeilamacom.com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Clin  d’œil à ma com représentée par Madame Jessica Lesueur se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations terminées et effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

19 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Compiègne, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Date de mise à jour :